Aide pour la mise en œuvre de la tarification incitative en Centre-Val de Loire
Accompagnement financier des collectivités pour la mise en œuvre de la tarification incitative du service public des déchets, et pour certains investissements associés, ou bien pour la mise en œuvre d’une étape préparatoire de diffusion de l’information individuelle sur l’usage de ce service.
Etes-vous concerné ?
Vous êtes une collectivité et vous exercez la compétence collecte de déchets et fonctionnez selon le régime de la REOM, TEOM ou du budget général.
Quel(les) région(s) ou pays proposent ce dispositif ?
Centre-Val de Loire
Je vérifie mon éligibilité
Les aides sont octroyées par la Direction Régionale Centre-Val de Loire de l’ADEME. Un contact préalable auprès de celle-ci est conseillé avant toute démarche, afin de vous guider, de préciser les critères d’éligibilité et de vous apporter un éclairage technique.
Le détail de l’aide
La tarification incitative de votre service public des déchets diminue l’impact environnemental de votre collectivité.
L’objectif de la tarification incitative est d’inclure dans le financement du service, une part variable liée à la quantité de déchets produite.
Les aides apportées par l’ADEME comportent :
- une aide forfaitaire à la mise en œuvre de la TI (dépenses de la collectivité pour la réalisation d’un ensemble d’actions nécessaires à la mise en place de la tarification incitative telles que l’élaboration du fichier des usagers, la distribution des contenants, la communication, la mobilisation de personnel, la création et l’adaptation de la grille tarifaire, un essai de mise en œuvre sur une zone test...) ;
Pour la mise en œuvre de la tarification incitative, elle s’élève jusqu’à 10 € par habitant.
Pour la mise en œuvre de l’information individuelle sur l’usage, elle s’élève jusqu’à 5 € par habitant.
- le cas échéant une aide à l’investissement (équipements permettant l’individualisation du suivi de l’utilisation du service et les équipements qui sont nécessaires à l’application d’une grille tarifaire).
A noter que cet appel à candidatures sera organisé en deux phases : les dossiers déposés jusqu’au 16 mai 2022 seront instruits dans un premier temps puis les dossiers déposés entre le 17 mai et le 15 septembre 2022 seront instruits dans un second temps.
Préparez votre dossier
1. Des guides utiles pour vous accompagner dans vos démarches :
2. Rassemblez l’ensemble des documents :
Les documents sont à télécharger et à remplir ou à fournir pour être déposés sur notre plateforme de dépôt de demande d'aide (un compte Agir est nécessaire)
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