Financement à l’investissement et/ou à la mise en œuvre de la tarification incitative du service public des déchets et/ou de la redevance spéciale
À la suite d'une étude préalable favorable, l’ADEME accompagne les collectivités dans l’investissement et la mise en œuvre de la tarification incitative sur l’usage du service public des déchets ou de la diffusion de l’information individuelle à ce sujet.
Etes-vous concerné ?
L’aide s'adresse aux collectivités exerçant la compétence collecte de déchets et fonctionnant selon le régime de la REOM, TEOM ou du budget général.
Quel(les) région(s) ou pays proposent ce dispositif ?
Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
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Le détail de l’aide
La tarification incitative de votre service public des déchets diminue l’impact environnemental de votre collectivité. Pour ce faire, l’ADEME a mis en place une aide qui facilite votre transition.
L’aide de l’ADEME est forfaitaire et contribue à la réalisation par la collectivité des actions préparatoires de :
- la création du fichier des usagers et/ou distribution des contenants,
- la communication,
- la mobilisation du personnel,
- la création ou adaptation de la grille tarifaire,
- la réalisation d’essais sur une zone test.
Pour la mise en œuvre de la tarification incitative, elle s’élève jusqu’à 12 € par habitant.
Pour la mise en œuvre de l’information individuelle sur l’usage, elle s’élève jusqu’à 5 € par habitant.
Il existe aussi une aide sur les équipements.
Pour les équipements permettant le suivi des services, ainsi que ceux exigés par l’application d’une grille tarifaire, l’aide peut aller jusqu’à 60 % des dépenses éligibles.
Cette aide sur les équipements concerne :
- les puces sur bacs,
- les tambours d’identification sur points d’apport collectif,
- l’informatique embarquée,
- les logiciels.
Préparez votre dossier
1. Des guides utiles pour vous accompagner dans vos démarches :
2. Rassemblez l’ensemble des documents :
Les documents sont à télécharger et à remplir ou à fournir pour être déposés sur notre plateforme de dépôt de demande d'aide (un compte Agir est nécessaire)
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